Communiqué RTA:Comores : des protectorats à l'Union des Comores

Anjouan, Île, Autonome (dispositions constitutionnelles répondant à la lettre et à l'esprit des Accords de réconciliation de Fomboni de 07 février 2001) est en situation d'Île agressée par le Gouvernement de l'Union des Comores. Pour les observateurs non avertis à la subtilité de la Constitution qui régit actuellement le Nouvel Ensemble Comorien, un telle affirmation leur apparaîtra démesurée; mais ils doivent savoir que l'Union des Comores est en fait une Union des Îles Autonomes des Comores.

D'une manière objective, quelques repères historiques :
- 1841 (occupation de Mayotte par la France) ;
- 1886 (la Grande Comores, Anjouan et Mohéli deviennent des protectorats français). Ici il faut prendre la mesure de la pluralité de déterminants. Il ne s'agit d'un protectorat, mais des individualités, avec chacun sa propre personnalité.
- 1912 (les Comores sont formellement annexées par la France). Il faut reconnaître qu'il s'agit bien d'un fait récent.
- 1974 (référendum d'autodétermination ou plutôt, consultation des populations des Comores, suivi d'un décompte île par île par la puissance colonisatrice). Un fois encore il faudrait prendre en compte la valeur sémantique du déterminant des populations. Pour la puissance de tutelle, les Comores ne constituent pas une singularité des populations, mais plutôt une pluralité des populations.
- 23 décembre 2001 (référendum constitutionnel pour l'avènement du Nouvel Ensemble Comorien faisant de chaque entité une Île Autonome et sur l'adhésion volontaire de celles-ci à une Union des Comores). Ici la subtilité est très fine, mais en réalité ce fut une consultation Île par Île. Imaginons que ce jour-là Mohéli avec ses 28 000 habitants avait rejeté la nouvelle Constitution. Est-ce Mohéli aurait subit la loi de la majorité numérique de la Grande Comore et d'Anjouan ? Est-ce que, ce qu'on appelle aujourd'hui Union des Comores aurait-elle vu le jour ? Ce n'est pas une fiction, car rappelez-vous que la population de la Grande Comore avait rejeté sa première Constitution! Pour le leur part, les Anjouanais ont dit un " OUI " massif pour le Nouvel Ensemble Comorien, car ils considéraient que la Constitution du 23 décembre 2001 constituait un bon compromis en s'appuyant sur principalement sur les articles 7 et 9 de cette nouvelle Constitution. Celle-ci ne se présente pas comme un contrat d'adhésion, mais de négociation. C'est ainsi que les Anjouanais ont demandé et obtenu lors des négociations, la préservation des acquis de la période " indépendantiste ". Ces acquis avec l'esprit de compromis ont transformé les revendications indépendantistes en une nouvelle dynamique, dite " autonomie large ".

Au regard des repères ci-dessus, nous remarquons que les Comores d'unité coloniale sont mortes le 23 décembre 2001 laissant la place à un Nouvel Ensemble Comorien de structure précoloniale (à la place des protectorats, des Îles Autonomes). Il est clair qu'en faisant abstraction de ce contexte historique, on ne peut pas comprendre et saisir la mesure actuelle des différends qui opposent l'Île Autonome d'Anjouan et le Gouvernement de l'Union des Comores. Les rédacteurs de tous les textes subséquents à la Constitution du 23 décembre 2001 jusqu'à l'investiture de Sambi respectaient l'esprit et la lettre de l'accord de Fomboni. C'est ainsi que le législateur du Code électoral du Nouvel Ensemble Comorien avait limité en matière d'élection, le champ de compétences de l'Union : uniquement celle relevant de l'Union - le Président de l'Union et les députés de l'Union. Tous les autres scrutins étaient dévolus aux compétences des Îles. Et il n'y avait pas une unicité territoriale en matière relevant des élections des Îles. C'est ainsi qu'en l'an 2002 Mohéli, Ngazidja et Ndzouani ont élu présidents respectifs à dates différentes. Et même la durée des mandats des députés insulaires n'est pas identique.

Mr Sambi arrive au pouvoir, immédiatement, il modifie le Code électoral, dévolu avant aux Îles Autonomes et introduit une disposition d'unicité territoriale en son article 80 (" le scrutin se déroule le même jour sur l'ensemble du territoire national "). Cette disposition est une rupture juridique à l'esprit de l'Accord de Fomboni. En fait, implicitement cette disposition glisse l'Union des Comores vers une entité unitaire qui fait de l'Union la matrice de la Nation comorienne, alors qu'avec l'Accord de Fomboni, ce sont les Îles qui sont la matrice de la Nation en construction (building nation). Il faut se rappeler que les Exécutifs des Île Autonomes, n'avaient pas appréciés ces nouvelles dispositions lors de leur adoption. Mais comme c'était la " volonté " des élus de l'Union, ils ont composés. Comme conséquences à ces dispositions, les mandats du Président d'Anjouan arriva le premier à l'expiration, le Président de l'Union s'était réservé la latitude de nommer par décret un Président intérimaire de son choix en violation de la Constitution de l'Île Autonome d'Anjouan. Cette remise en cause notoire du principe de l'Autonomie des Îles faisant de celles-ci une subordination de l'Union. En réalité c'est une révision " soft " de la Constitution de l'Union, en violation de l'article 37.

En décidant de reporter le scrutin d'Anjouan à une date ultérieure, c'est-à-dire en déconnectant Anjouan des autres Îles Autonomes, le Président Sambi a violé l'article 80 du Code électoral qu'il fait voter lui-même à dessein politique. Dans ce cas il sort du champ juridique en tant qu'arbitre et tombe dans le champ partisan et politique. Et une fois de plus il commet un parjure, vu le serment qu'il avait prêté.

Abdallah Bacar Combo
Ministre de la Justice de l'Île Autonome d'Anjouan
Fait à Ouani, le 07 mars 2008