Position de l'Organisation Patronale des Comores (Les premiers concernés techniquement): qui dit mieux?
Position de l'Organisation Patronale des Comores (Les premiers concernés techniquement): qui dit mieux?
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 1
MEMORANDUM
SUR LE PROJET DE LOI CITOYENNETE ECONOMIQUE
Le présent MEMORANDUM se propose de clarifier la position de l'Organisation Patronale des Comores sur le programme dit de « citoyenneté économique ». 5 observations à titre d'introduction :
Le projet « citoyenneté économique » a été connu par public par le biais :
1. du dépôt d'un projet de Loi par le gouvernement à l'Assemblée de l'Union portant sur « certaines dispositions relatives à la nationalité comorienne »
2. de la divulgation d'une Convention relative à un « Programme de citoyenneté économique entre l'Union des Comores et la société Comoro Gulf Holding ».
3. Au vu des documents ci-dessus cités, il ressort que :
- le projet de Loi envoyé à l'Assemblée vise à donner une base légale au projet de Comoro Gulf Holding
- le concept de « citoyenneté économique » ne couvre aucune autre réalité que le projet conçu par le groupe Comoro Gulf Holding
4. Alors que pour tous les Comoriens, le projet phare connu du Président de la République a été le projet Habitat, à travers le projet de Loi et la convention, le projet Habitat apparaît comme un moyen pour réaliser le projet Citoyenneté économique
5. L'OPACO se réserve la possibilité de revenir à une évaluation publique sur les projets d'investissements du Groupe Comoro Gulf Holding qui en est à sa septième convention : Convention BFC, Convention Hôtel Itsandra, Convention Jannat Comores, Convention Port, Convention Téléphonie, Convention magasin sous -douane aéroport. Quel est le niveau de réalisation effectif de ces programmes d'investissements ?
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 2
L'exposé des motifs du projet de Loi précise :
- Que ce projet vise à attirer des investisseurs étrangers dans le domaine de l'immobilier
- Que ce projet déroge à certaines dispositions du code de la nationalité comorienne et notamment les conditions de résidence
- Que les retombées économiques et financières sont très importantes et immédiates : 100 Millions $ pour 4 000 familles des Emirats Arabes Unis, soit 25 000 $ ( environ 7,5 Millions de FC) par famille
- Que le vote de cette Loi est d'une importance primordiale pour le développement de notre pays La lecture du Projet de Loi révèle :
- L'acquisition de la nationalité est accordée par décision de l'autorité politique suite à une demande d'une personne majeure ayant la qualité d'investisseur immobilier
- La qualité « d'investisseur immobilier »est acquise par toute personne présentant une demande en vue d'investir une somme d'un montant minimum et durant une période à déterminer d'un commun accord entre les deux parties signataires du programme de citoyenneté économique
- La procédure proposée est de présenter une demande accompagnée d'un dossier comprenant un acte de naissance, un certificat médical et un casier judiciaire à une banque agréée.
- L'article 8 du projet de Loi précise que la banque agrée reçoit les dossiers, perçoit les droits, les frais et étudie le dossier et après sa validation le transmet au gouvernement pour approbation et prise du décret de naturalisation
- L'article 9 prévoit qu'à chaque naturalisation, le trésor public percevra des droits de chancellerie et des frais de dossiers fixés par décret présidentiel La Convention citée plus haut entre l'Union des Comores et la société
Comoro Gulf Holding donne l'exclusivité en son article 2 à la « Banque Fédérale de Commerce » et à la société Comoro Gulf Holding de recevoir Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 3 toutes les demandes et les projets d'investissements immobiliers, prévus par le projet de Loi de citoyenneté économique.
Fondements de la position de l' OPACO
1. L'Organisation Patronale des Comores affirme clairement qu'elle n'a aucune position idéologique, ni opposition de principe sur la question de l'accès à la citoyenneté comorienne. Cette position trouve son inspiration dans l'histoire du peuplement des Comores qui démontre que notre pays s'est historiquement constituée par l'apport d'immigrations diverses venues de différentes régions du monde et notamment de l'Afrique et des pays du Golf
2. L'Union des Comores fait partie du groupe au niveau mondial des « Petits Etats Insulaires en Développement- PEID). Les 3 îles Ngazidja, Anjouan et Mohéli ont une superficie de 1862 km2 avec une population de 575 660 h soit une des densités les plus fortes du monde : 309 h/km²1.
3. La population comorienne vivant à l'extérieur est estimée aux alentours de 500 000 h et les projections vers 2025 de la population à l'intérieur sont de 1 019 861h. 2
4. Selon l'étude sur la stratégie agricole des Comores3 , il ressort que : Cette situation (pression démographique) présage des gros problèmes de protection de l'environnement et de compétition agriculture- élevage sur les pâturages encore disponibles pour le bétail divagant. Ndzuwani n'a plus de terres disponibles à coloniser ; à Ngazidja, la forêt de la Grille va disparaître, les contreforts du Karthala seront colonisés par l'agriculture au fur et à mesure, les pâturages sur coulées des laves seront aussi envahis par l'agriculture ; à Mwali, le plateau de Djando sera de plus en plus mis en culture, les forêts du mont Mzé Kukulé seront envahies.
5. Aussi l'Union des Comores, contrairement à des pays comme le Canada, l'Australie voir certains pays africains comme Madagascar n'a pas les moyens matériels d'avoir une politique d'immigration massive.
6. Toute politique d'immigration aux Comores ne peut être que fortement sélective sur la base de critères très précis afin de protéger la cohésion de la société et la paix sociale.
1 Recensement Général de la Population et d'habitat 22003- Commissariat Général au Plan
2 Recensement Général de la population et d'habitat de 2003- Commissariat Général au Plan
3 Analyse du Recensement Général de l'Agriculture aux Comores 2004 (page 9)- Bureau d'Etude ACTIV
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 4
Position sur le Programme de citoyenneté économique:
1. Nous tenons ici en premier lieu à saluer le profond engagement du Président de la République, Son Excellence AHMED ABDALLAH MOHAMED SAMBI à rechercher tous les moyens pour relancer la croissance économique ;
2. Nous notons avec satisfaction sa détermination à rompre avec la léthargie du passé et à rechercher des voies innovantes pour relancer l'économie ;
3. Il nous parait cependant utile de préciser qu'en la matière, rien de viable ne peut se faire en dehors du respect scrupuleux de certains équilibres et surtout du cadre institutionnel et légal du pays :
a. La maîtrise de notre souveraineté : aucune institution étrangère ne peut se substituer aux autorités du pays pour recevoir, traiter des dossiers relatifs à l'accès à la nationalité comorienne. Cette responsabilité de type régalienne relève de manière exclusive des institutions nationales reconnues.
b. Le législateur comorien a doté le pays d'institution spécialisée pour la promotion de l'investissement. Cette institution est l'Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements (ANPI)4, crée par la Loi n°07-010/AU du 31 Août 2007, le décret 07-157/PR du 17 septembre 2007. Il revient au gouvernement l'obligation légale de doter cette institution des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions. La mise en oeuvre de cette institution pourrait certainement faire l'objet d'un partenariat international.
c. La recherche légitime des moyens pour financer les grands chantiers nationaux comme l'habitat devrait à notre avis pour être durable obéir à une démarche rigoureuse de mobilisation des ressources internes et plus particulièrement par une implication réelle des opérateurs nationaux. Ainsi le projet Habitat pourrait à cet effet devenir un bel exemple de Partenariat Public Privé. Et autour de ce noyau, stratégie véritablement nationale, pourrait alors et alors seulement être associé un investisseur stratégique étranger. Cela est possible.
4 ANPI : Décret du Président de la République n°08-063/PR du 05 Juin 2008 portant Institution d'une Agence
Nationale Pour la Promotion des Investissements
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 5
d. De ce qui précède, découle tout naturellement notre opposition ferme et totale au projet de Loi dit de
« citoyenneté économique » dans ses dispositions actuelles et à la Convention proposée au gouvernement par la société Comoro Gulf Holding.
Propositions et Conclusion
L'OPACO
- renouvelle son soutien à la politique d'ouverture et de promotion de l'investissement étranger direct ;
- lance un appel au gouvernement et plus particulièrement au Président de la République pour privilégier
systématiquement la promotion des partenariats avec les acteurs nationaux publics et privés, lors d'investissements étrangers ;
- s'oppose à tout lien entre investissement et acquisition directe de la nationalité comorienne. Toute demande
d'investisseur à acquérir la nationalité comorienne devrait obéir à des règles précises dont la première est la
réalisation effective du programme d'investissement prévu. Il est possible comme cela se passe pour d'autre pays qu'en contrepartie d'un programme précis d'investissement, un ressortissant étranger ait une carte
de résident privilégié de 5 ou 10 ans. Ce statut privilégié sera accompagné des garanties nécessaires pour sécuriser l'investissement par les outils internationalement connus comme le système d'assurance contre le risque pays de la Banque Mondiale : MIGA. C'est à l'issue de cette période que la demande d'accès à la nationalité sera recevable. La Communauté des opérateurs économiques regroupés au sein de l' OPACO milite comme par le passé pour la promotion de l'investissement étranger direct. Cet engagement sans
équivoque se fait dans le respect de nos principes de droit, de nos traditions et du souci de sauvegarde de la cohésion sociale de notre pays.
Fait à Moroni, le 10 juillet 2008
LE BUREAU DE L'OPACO
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 1
MEMORANDUM
SUR LE PROJET DE LOI CITOYENNETE ECONOMIQUE
Le présent MEMORANDUM se propose de clarifier la position de l'Organisation Patronale des Comores sur le programme dit de « citoyenneté économique ». 5 observations à titre d'introduction :
Le projet « citoyenneté économique » a été connu par public par le biais :
1. du dépôt d'un projet de Loi par le gouvernement à l'Assemblée de l'Union portant sur « certaines dispositions relatives à la nationalité comorienne »
2. de la divulgation d'une Convention relative à un « Programme de citoyenneté économique entre l'Union des Comores et la société Comoro Gulf Holding ».
3. Au vu des documents ci-dessus cités, il ressort que :
- le projet de Loi envoyé à l'Assemblée vise à donner une base légale au projet de Comoro Gulf Holding
- le concept de « citoyenneté économique » ne couvre aucune autre réalité que le projet conçu par le groupe Comoro Gulf Holding
4. Alors que pour tous les Comoriens, le projet phare connu du Président de la République a été le projet Habitat, à travers le projet de Loi et la convention, le projet Habitat apparaît comme un moyen pour réaliser le projet Citoyenneté économique
5. L'OPACO se réserve la possibilité de revenir à une évaluation publique sur les projets d'investissements du Groupe Comoro Gulf Holding qui en est à sa septième convention : Convention BFC, Convention Hôtel Itsandra, Convention Jannat Comores, Convention Port, Convention Téléphonie, Convention magasin sous -douane aéroport. Quel est le niveau de réalisation effectif de ces programmes d'investissements ?
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 2
L'exposé des motifs du projet de Loi précise :
- Que ce projet vise à attirer des investisseurs étrangers dans le domaine de l'immobilier
- Que ce projet déroge à certaines dispositions du code de la nationalité comorienne et notamment les conditions de résidence
- Que les retombées économiques et financières sont très importantes et immédiates : 100 Millions $ pour 4 000 familles des Emirats Arabes Unis, soit 25 000 $ ( environ 7,5 Millions de FC) par famille
- Que le vote de cette Loi est d'une importance primordiale pour le développement de notre pays La lecture du Projet de Loi révèle :
- L'acquisition de la nationalité est accordée par décision de l'autorité politique suite à une demande d'une personne majeure ayant la qualité d'investisseur immobilier
- La qualité « d'investisseur immobilier »est acquise par toute personne présentant une demande en vue d'investir une somme d'un montant minimum et durant une période à déterminer d'un commun accord entre les deux parties signataires du programme de citoyenneté économique
- La procédure proposée est de présenter une demande accompagnée d'un dossier comprenant un acte de naissance, un certificat médical et un casier judiciaire à une banque agréée.
- L'article 8 du projet de Loi précise que la banque agrée reçoit les dossiers, perçoit les droits, les frais et étudie le dossier et après sa validation le transmet au gouvernement pour approbation et prise du décret de naturalisation
- L'article 9 prévoit qu'à chaque naturalisation, le trésor public percevra des droits de chancellerie et des frais de dossiers fixés par décret présidentiel La Convention citée plus haut entre l'Union des Comores et la société
Comoro Gulf Holding donne l'exclusivité en son article 2 à la « Banque Fédérale de Commerce » et à la société Comoro Gulf Holding de recevoir Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 3 toutes les demandes et les projets d'investissements immobiliers, prévus par le projet de Loi de citoyenneté économique.
Fondements de la position de l' OPACO
1. L'Organisation Patronale des Comores affirme clairement qu'elle n'a aucune position idéologique, ni opposition de principe sur la question de l'accès à la citoyenneté comorienne. Cette position trouve son inspiration dans l'histoire du peuplement des Comores qui démontre que notre pays s'est historiquement constituée par l'apport d'immigrations diverses venues de différentes régions du monde et notamment de l'Afrique et des pays du Golf
2. L'Union des Comores fait partie du groupe au niveau mondial des « Petits Etats Insulaires en Développement- PEID). Les 3 îles Ngazidja, Anjouan et Mohéli ont une superficie de 1862 km2 avec une population de 575 660 h soit une des densités les plus fortes du monde : 309 h/km²1.
3. La population comorienne vivant à l'extérieur est estimée aux alentours de 500 000 h et les projections vers 2025 de la population à l'intérieur sont de 1 019 861h. 2
4. Selon l'étude sur la stratégie agricole des Comores3 , il ressort que : Cette situation (pression démographique) présage des gros problèmes de protection de l'environnement et de compétition agriculture- élevage sur les pâturages encore disponibles pour le bétail divagant. Ndzuwani n'a plus de terres disponibles à coloniser ; à Ngazidja, la forêt de la Grille va disparaître, les contreforts du Karthala seront colonisés par l'agriculture au fur et à mesure, les pâturages sur coulées des laves seront aussi envahis par l'agriculture ; à Mwali, le plateau de Djando sera de plus en plus mis en culture, les forêts du mont Mzé Kukulé seront envahies.
5. Aussi l'Union des Comores, contrairement à des pays comme le Canada, l'Australie voir certains pays africains comme Madagascar n'a pas les moyens matériels d'avoir une politique d'immigration massive.
6. Toute politique d'immigration aux Comores ne peut être que fortement sélective sur la base de critères très précis afin de protéger la cohésion de la société et la paix sociale.
1 Recensement Général de la Population et d'habitat 22003- Commissariat Général au Plan
2 Recensement Général de la population et d'habitat de 2003- Commissariat Général au Plan
3 Analyse du Recensement Général de l'Agriculture aux Comores 2004 (page 9)- Bureau d'Etude ACTIV
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 4
Position sur le Programme de citoyenneté économique:
1. Nous tenons ici en premier lieu à saluer le profond engagement du Président de la République, Son Excellence AHMED ABDALLAH MOHAMED SAMBI à rechercher tous les moyens pour relancer la croissance économique ;
2. Nous notons avec satisfaction sa détermination à rompre avec la léthargie du passé et à rechercher des voies innovantes pour relancer l'économie ;
3. Il nous parait cependant utile de préciser qu'en la matière, rien de viable ne peut se faire en dehors du respect scrupuleux de certains équilibres et surtout du cadre institutionnel et légal du pays :
a. La maîtrise de notre souveraineté : aucune institution étrangère ne peut se substituer aux autorités du pays pour recevoir, traiter des dossiers relatifs à l'accès à la nationalité comorienne. Cette responsabilité de type régalienne relève de manière exclusive des institutions nationales reconnues.
b. Le législateur comorien a doté le pays d'institution spécialisée pour la promotion de l'investissement. Cette institution est l'Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements (ANPI)4, crée par la Loi n°07-010/AU du 31 Août 2007, le décret 07-157/PR du 17 septembre 2007. Il revient au gouvernement l'obligation légale de doter cette institution des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions. La mise en oeuvre de cette institution pourrait certainement faire l'objet d'un partenariat international.
c. La recherche légitime des moyens pour financer les grands chantiers nationaux comme l'habitat devrait à notre avis pour être durable obéir à une démarche rigoureuse de mobilisation des ressources internes et plus particulièrement par une implication réelle des opérateurs nationaux. Ainsi le projet Habitat pourrait à cet effet devenir un bel exemple de Partenariat Public Privé. Et autour de ce noyau, stratégie véritablement nationale, pourrait alors et alors seulement être associé un investisseur stratégique étranger. Cela est possible.
4 ANPI : Décret du Président de la République n°08-063/PR du 05 Juin 2008 portant Institution d'une Agence
Nationale Pour la Promotion des Investissements
Mémorandum sur le projet citoyenneté économique 5
d. De ce qui précède, découle tout naturellement notre opposition ferme et totale au projet de Loi dit de
« citoyenneté économique » dans ses dispositions actuelles et à la Convention proposée au gouvernement par la société Comoro Gulf Holding.
Propositions et Conclusion
L'OPACO
- renouvelle son soutien à la politique d'ouverture et de promotion de l'investissement étranger direct ;
- lance un appel au gouvernement et plus particulièrement au Président de la République pour privilégier
systématiquement la promotion des partenariats avec les acteurs nationaux publics et privés, lors d'investissements étrangers ;
- s'oppose à tout lien entre investissement et acquisition directe de la nationalité comorienne. Toute demande
d'investisseur à acquérir la nationalité comorienne devrait obéir à des règles précises dont la première est la
réalisation effective du programme d'investissement prévu. Il est possible comme cela se passe pour d'autre pays qu'en contrepartie d'un programme précis d'investissement, un ressortissant étranger ait une carte
de résident privilégié de 5 ou 10 ans. Ce statut privilégié sera accompagné des garanties nécessaires pour sécuriser l'investissement par les outils internationalement connus comme le système d'assurance contre le risque pays de la Banque Mondiale : MIGA. C'est à l'issue de cette période que la demande d'accès à la nationalité sera recevable. La Communauté des opérateurs économiques regroupés au sein de l' OPACO milite comme par le passé pour la promotion de l'investissement étranger direct. Cet engagement sans
équivoque se fait dans le respect de nos principes de droit, de nos traditions et du souci de sauvegarde de la cohésion sociale de notre pays.
Fait à Moroni, le 10 juillet 2008
LE BUREAU DE L'OPACO
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